En quoi consiste le régime d’auto entrepreneur ?

Le régime d’auto entrepreneur ou encore micro entrepreneur concerne tous les entrepreneurs qui créent leurs entreprises de façon individuelle. Ainsi, la procédure est simplifiée et avantageuse pour l’entrepreneur. En outre, il ne nécessite pas la mise à disposition d’un capital social. Il est également caractérisé par l’absence de statut et les responsabilités de l’entrepreneur ne sont pas limitées, mais remboursables sur son patrimoine personnel. C’est un régime privilégié par nombreux, dont le besoin est de se lancer rapidement dans une activité personnelle et rentable. C’est en effet un régime accessible pour tous, quel que soit le domaine d’activité. Par ailleurs, il existe une confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de faillite, les créanciers ont la possibilité de percevoir le remboursement de leur dette sur les biens personnels de l’entrepreneur. Toutefois, avec la loi des finances relatives à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises dites « Pinel » mise en vigueur en juin 2014, des modifications significatives ont été apportées dans ce domaine. Suite aux dispositions de la loi Pinel en entreprise individuelle, il est dorénavant question d’un régime unique pour l’ensemble des microentreprises.

Quels changements avec le dispositif de la loi Pinel en entreprise individuelle ?

La loi Pinel promulguée en juin 2014, avec plusieurs décrets d’application apporte de profondes modifications dans plusieurs domaines dans le but de booster le secteur de l’entreprise individuelle. Ainsi, en premier le régime d’auto entrepreneur devient un régime unique microsocial. Il permet aux auto entrepreneurs de se regrouper sous un seul statut. Par ailleurs, le dispositif permet en son article 22 de modifier l’accès. Il s’agit dorénavant de disposer soit d’un CAP OU BEP ou soit un titre ou alors d’une expérience d’une durée de 3 ans. Par ailleurs, l’immatriculation devient obligatoire pour l’investisseur auto entrepreneur, et il est dorénavant assujetti au payement de la cotisation foncière des entreprises ainsi que la taxe pour frais des chambres. Pour certains secteurs d’activité, l’assurance devient obligatoire. Ainsi, les dispositions requises pour l’auto-entrepreneuriat sous le régime
microsocial doivent être prises en compte lorsqu’on décide d’entreprendre son activité afin de bénéficier des avantages de réduction Pinel en entreprise.

Loi Pinel et autoentreprise : Quels avantages ?

Avec les réformes de la loi de défiscalisation Pinel, on assiste à une modification des termes du statut d’artisan. Ceci a pour avantage d’offrir plus de qualité et de performance dans le secteur de l’artisanat. Ainsi, la loi Pinel a également eu pour impact la régularisation et le regroupement des autoentrepreneurs sous un seul statut, celui du régime microsocial. Ce qui simplifie amplement la tâche dans la gestion de l’entreprise individuelle. De ce fait, vous pourrez dès à présent investir en loi Pinel et vous faire accompagner par des professionnels pour commencer une activité avec le régime microsocial. N’hésitez pas et rejoignez le dispositif de la loi Pinel en entreprise individuelle pour bénéficier d’une défiscalisation.